Version du 10 janvier 2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation de fonctionnalités et services (« Services ») accessibles sur le site REEMIND.fr (« Site ») ou via site mobile ayant la même url.

Toute utilisation des Services sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Aux fins des présentes, les expressions « vous », « votre », « Utilisateur », désignent tout utilisateur des Services, enregistré ou non-enregistré, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément, de quelque nature que ce soit, d’une page html, applets java ou autres, et/ou accédant, ayant tenté d’accéder ou ayant accédé à tout Service, quels que soient le code et/ou la technologie utilisée et accessible via le Site.

En utilisant les Services du site REEMIND.fr, vous acceptez de vous soumettre à ces conditions générales d’utilisation. Veuillez lire ces conditions attentivement avant l’utilisation et/ou l’acceptation. Si vous choisissez d’utiliser ces Services, vous acceptez d’être engagés contractuellement et respecter ces conditions additionnelles.

Article 1. MENTIONS LEGALES

Les Services sont est édités par REEMIND, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 195 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 542 564.

Adresse électronique : contact(a)reemind.fr

Directrice de la publication : Aurore de Lignières

Article 2. ACCES AUX SERVICES

Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble de certains champs signalés à cet effet par REEMIND. REEMIND se réserve la possibilité de supprimer tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées.

En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon d’informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous communiquez à REEMIND par l’intermédiaire des Services et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l’actualisation.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile ; il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements. Vous êtes informés et reconnaissez que les conditions de vos contrats avec les tiers notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles continuent à s’appliquer lors de vos accès à nos Services, il est donc possible que ces tiers vous facture des connexions (voix ou données, entrant ou sortant) pendant la durée de votre utilisation des Services. Les frais correspondants restent à votre charge exclusive. Si vous utilisez l’équipement d’un tiers pour accéder à nos services, vous garantissez avoir l’accord de ce tiers.

REEMIND s’efforce d’uniformiser la gestion de ses interfaces, néanmoins certains Services ou fonctionnalités de Services ne sont accessibles que via l’une ou l’autre des interfaces : Site ou Application. De même, pour des raisons d’accessibilité ou de préférence d’usage, vous êtes invité à choisir de consulter certains Services sur l’une ou l’autre de ces interfaces d’accès aux Services.

Article 3. DROITS PROTEGES

L’ensemble du contenu présenté sur les Services, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : l’architecture, les textes, les contenus, les photographies, les illustrations, les applications…, est la propriété de REEMIND, de ses prestataires techniques, ou de leurs ayants droits.

Lors votre accès aux Services, REEMIND vous accorde, pendant la durée de votre accès, les droits de représentation et de reproduction de ces contenus sur les équipements et navigateurs utilisés pour accéder aux Services. Ces droits sont concédés à titre révocable, personnel, non cessible et non exclusif. Tout autre droit étant expressément réservé à REEMIND ou aux ayants droits.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par REEMIND, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d’un élément -au moins- du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

« REEMIND » et les différents logos et dénominations publiés dans les Services sont déposés ou protégés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, leur reproduction sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire constituerait également une contrefaçon.

Vous acceptez de ne pas modifier, détruire, masquer ou supprimer de quelque autre manière toute notification ou identification de droits d’auteur ou de propriété contenue dans les Services, ainsi que les présentes conditions d’utilisation.

Vous ne devez pas, ou ne devez pas laisser de tierces personnes en votre nom, (i) faire ou distribuer des copies des Services, (ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire les Services ; ou créer des œuvres dérivatives des Services de quelque nature que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à copier toute partie des Services ou d’utiliser dans un but commercial, de louer, de proposer à la location, de prêter, de vendre, de publier, de proposer sous licence ou sous-licence, de distribuer, d’attribuer ou de transférer de quelque autre manière que ce soit toute partie des Services à un tiers quel qu’il soit.

Article 4. NAVIGATION

Avant toute connexion aux Services, il vous appartient de vous assurer que votre équipement vous permet bien l’accès au Service, le cas échéant dans une configuration sécurisée. De même, avant toute utilisation des Services, il vous appartient de vous assurer que la mémoire-cache de votre équipement ou navigateur a été vidée, afin le cas échéant, de vous assurer que les pages ou contenus accessibles soient à jour. REEMIND se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de retirer tout ou partie des fonctionnalités ou des Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

4.1 Données de connexions et d’usage

A l’occasion de votre accès aux Services, REEMIND est susceptible d’obtenir automatiquement certaines données vous concernant (notamment des données techniques relatives à l’usage des Services, comme l’adresse Protocole Internet (IP) de votre équipement, votre type de connexion, l’adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l’heure d’accès au Service, l’adresse Internet du site web depuis lequel vous êtes redirigés vers les Services, le système d’exploitation que vous utilisez, les pages auxquelles vous accédez, le nombre d’activation de fonctionnalités dans les Services, votre type d’équipement, le numéro de version de nos Services que vous utilisez) ainsi que les informations que vous postez ou téléchargez dans les Services. Ces données peuvent être utilisées pour l’administration, l’amélioration et la sécurisation de nos Services.

4.2 Cookies

Vous êtes informés que lors de l’accès et de l’utilisation des Services, des informations sont temporairement conservées en mémoire ou sur le disque dur, notamment au moyen de cookies ou d’autres technologies.

Ces cookies sont utilisés pour répondre aux finalités suivantes :

  • réalisation de statistiques fonctionnelles
  • analyse d’audience
  • administration du Site
  • facilitation de la navigation sur le Site
  • identification et accès au(x) Service(s) du Site

Vous reconnaissez avoir été informés de cette pratique et autorisez REEMIND à l’employer.

Vous pouvez néanmoins et à tout moment vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en utilisant les options de confidentialité et/ou de sécurité de votre navigateur (tel que : Firefox, Opera, Explorer, Chrome etc…) ; l’opposition à tous les cookies peut être de nature à restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités des Services.

4.3 Liens Hypertextes et Services de tiers

REEMIND peut proposer ou présenter sur le Site des liens ou des interfaces vers des sites, applications ou services de tiers. Ces présentations sont établies en accord avec les tiers concernés à un moment où REEMIND a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services proposés par ces tiers.

L’existence d’un lien ou d’une présentation vers un autre site ou un service de tiers ne constitue pas une recommandation ni une validation de ce site, de son contenu ou des services proposés.

De tels sites ou services sont indépendants des Services. REEMIND n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. L’existence d’un lien ou d’une présentation vers un autre site ou un service de tiers ne constitue en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de REEMIND au contenu de ces sites ou au services proposés ni une association de REEMIND avec les propriétaires et/ou les auteurs, éditeurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites ou services. Il vous appartient d’utiliser ces informations et présentations avec discernement et esprit critique et de vous informer sur les conditions d’utilisation ou de commercialisation de ces sites, contenus ou services tiers.

REEMIND ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou tout autre élément de ces sites ou services ainsi que pour tout dommage ou perte, avéré ou allégué, consécutif ou en relation avec l’utilisation des informations, opinions, services ou données disponibles sur ces sites ou services.

Article 5. RESPONSABILITE

REEMIND, ses dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de tout Service.

5.1 Contenus des Services

Les informations et données mises à disposition sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de REEMIND.

Dans ce cadre, les Services peuvent vous permettre d’accéder notamment à des informations et données relatives à l’actualité des ressources humaines, à l’actualité économique de REEMIND, à des propositions de missions et à des offres d’emplois.

REEMIND ne garantit aucunement l’accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations diffusées et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l’influence de tels contenus ou de l’indisponibilité du Site, notamment en période de maintenance.

Il est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations. Des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Les informations accessibles via les Services sont fournies en l’état, quelle que soit leur source.

5.2 Confidentialité des communications via Internet et autres réseaux

Dans la mesure où les communications via Internet et autres réseaux de télécommunications (notamment lors d’accès via tout équipement de connectivité mobile) ne sont, par défaut, pas sécurisées, REEMIND ne saurait être tenue pour responsable de toute interception volontaire ou involontaire par un tiers de tout message et/ou informations échangées entre REEMIND et vous.

5.3 Disponibilité

Les Services sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Etant soumis à une obligation de moyens, REEMIND ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des Services.

5.4 Preuve, conservation et archivage

Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, REEMIND et vous entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre vous et REEMIND.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de REEMIND dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de documents, acceptations et souscriptions à des services. L’archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents quels qu’en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, les registres informatisés de REEMIND feront foi.

Article 6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous êtes informé et acceptez que REEMIND traite les données à caractère personnel vous concernant conformément aux dispositions ci-dessous.

6.1 Dispositions générales

REEMIND est susceptible de recueillir votre consentement spécifique à l’occasion de certains traitements de données complémentaires ou accessoires, dans ces cas, il vous est rappelé que votre consentement peut être retiré à tout moment. Certaines données collectées sont requises pour pouvoir accéder ou bénéficier des services de REEMIND.

Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et à la portabilité, dans les conditions de la réglementation applicable, sur les données à caractère personnel que REEMIND détient, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, nom de votre société et en joignant une copie d’un justificatif d’identité, par le moyen de votre choix :

Par courrier à : REEMIND – 195 boulevard Malesherbes, 75017 Paris

Par email à : contact(a)reemind.fr

Par ailleurs, les informations vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations ou des ordres professionnels, lorsque cette communication est prévue par la loi ou la réglementation.

 

6.2 Dispositions particulières – Candidat

REEMIND collecte et traite les informations à caractère personnel vous concernant pour satisfaire les objectifs énumérés ci-dessous :

  • évaluer votre compétence à une fonction ou à une tâche pour le compte des clients de REEMIND ou pour le compte de REEMIND
  • établir des statistiques à usage interne ou de déclarations administratives et améliorer son organisation
  • administrer, gérer et assurer sa défense face à des réclamations ou des actions légales
  • se conformer à ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles
  • disposer des renseignements nécessaires à votre sélection en vue d’une proposition de mission, de CDI, CDD ou contrat de freelance, dans le cadre d’opérations de placement et pour échanger avec vous
  • fournir à ses clients les renseignements nécessaires ou utiles dans le cadre des services qui leurs sont délivrés
  • vous proposer des programmes d’évaluation, de perfectionnement des connaissances, de formation professionnelle et assurer leur gestion
  • évaluer la satisfaction clients, améliorer la qualité des services et produits fournis
  • vous informer d’opportunités d’emplois en rapport avec vos compétences, vos aptitudes professionnelles, votre disponibilité et vos souhaits
  • vous fournir une expérience utilisateur personnalisée
  • vous faire participer à toute opération promotionnelle ou événementielle
  • vous informer sur l’actualité de la société REEMIND et de ses produits et services

Aux fins des objectifs précisés ci-dessus, REEMIND est susceptible de traiter les catégories de données suivantes : données d’identification, vie personnelle, vie professionnelle, information d’ordre économique et financier, données de connexion.

Les sources de données traitées par REEMIND sont principalement les données que vous nous communiquez, ainsi que les données communiquées par nos clients et les administrations, et celles générées dans le cadre de nos activités avec vous.

Les données vous concernant seront conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précisées ci-avant. Il est porté à votre connaissance que les principes généraux de conservation des données des candidats seront conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter du dernier contact.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, vous pouvez vous adresser à REEMIND, par le moyen de votre choix :

Par courrier postal à : REEMIND – 195 boulevard Malesherbes, 75017 Paris

Par email à : contact(a)reemind.fr

6.3 Dispositions particulières – Clients et Prospects

REEMIND collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses interlocuteurs au sein de ses Clients, Prospects et/ou leurs représentants et mandataires pour satisfaire les objectifs énumérés ci-dessous :

  • délivrer ses services et produits,
  • assurer la sécurité des systèmes d’information
  • établir des statistiques à usage interne ou de déclarations administratives et améliorer son organisation
  • gérer et contrôler le respect des procédures internes de REEMIND et réaliser des audits
  • administrer, gérer et assurer sa défense face à des réclamations ou des actions légales
  • se conformer à ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles
  • assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales et échanger avec vous
  • évaluer la satisfaction clients et prospects, améliorer la qualité des services et produits fournis
  • vous informer sur l’actualité de la société REEMIND et de ses produits et services
  • vous faire participer à toute opération promotionnelle ou événementielle

Aux fins des objectifs précisés ci-dessus, REEMIND est susceptible de traiter les catégories de données suivantes : données d’identification, de contact, de connexion et relatives à la vie professionnelle

Les sources des données traitées par REEMIND sont les données que vous nous communiquez ainsi que celles générées par REEMIND dans le cadre de nos activités avec vous.

Les données vous concernant seront conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précisées ci-avant. Il est porté à votre connaissance que les principes généraux de conservation des données sont : les données relatives aux interlocuteurs Clients et Prospects sont conservées pendant une durée maximale de 5 années à compter de la fin des relations d’affaires.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les règles de conservation spécifiques à un traitement déterminé, vous pouvez vous adresser à REEMIND, par le moyen de votre choix :

Par courrier postal à : REEMIND – 195 boulevard Malesherbes, 75017 Paris

Par email à : contact(a)reemind.fr

6.4 Notice d’information & CNIL

REEMIND se réserve le droit de modifier à tout moment cette Notice d’information sur sa politique de traitement des données à caractère personnel. La date d’entrée en vigueur de cette politique est mentionnée en début de texte. Veuillez vous y référer périodiquement et plus particulièrement chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels utiles à votre identification.

Il est porté à votre connaissance que l’autorité de contrôle en France en matière de traitement de données est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr, auprès de laquelle vous pouvez demander toute information ou introduire une éventuelle réclamation.

6.5 Sécurité de vos données à caractère personnel

REEMIND met en œuvre les politiques, procédures et mesures de sécurité conformes à l’état de l’art aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel vous concernant. Nous veillons à la qualité et aux engagements de nos partenaires techniques et faisons appel à diverses technologies et procédures de sécurité afin d’assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.

Article 7. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET NOTICES

Nonobstant toute acceptation formelle de votre part, votre accès ou votre utilisation des Services, en qualité de particulier ou de professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU, y compris des stipulations de toute notice (« Notices ») relative à la gestion des données à caractère personnel.

Si vous accéder ou utilisez les Services en qualité de professionnel, vous garantissez à REEMIND que vous détenez l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité (« Entité ») pour laquelle vous utilisez ou accéder aux Services selon les modalités précisées lors de l’accès aux Services. Dans ce cas, votre accès ou utilisation des Services emportera l’acceptation expresse et sans réserve des CGU y compris des Notices par cette Entité. Vous vous engagez à fournir à REEMIND à première demande toute attestation permettant de justifier de votre qualité au nom et pour le compte de votre Entité.

REEMIND peut modifier à tout moment les CGU ainsi que les Notices, notamment lors d’ajout de nouveaux Services ou fonctionnalités. La date d’entrée en vigueur de ces documents est mentionnée dans leur en-tête. REEMIND vous conseille de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels. À ce titre vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services ou simplement votre accès à ceux-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des CGU et Notices telles que modifiées.